Mémoire présenté au Comité permanent de la Chambre des communes sur les ressources naturelles

Mémoire présenté par John Barrett, président et chef de la direction, Association nucléaire canadienne
au Comité permanent de la Chambre des communes sur les ressources naturelles concernant la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique (projet de loi C-22)
le 5 juin 2014

Monsieur le président et distingués membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole devant vous au nom de l’industrie nucléaire canadienne.

L’Association nucléaire canadienne est un organisme sans but lucratif qui a été créé en 1960 pour représenter l’industrie nucléaire au Canada. Elle fait la promotion du développement et de l’essor des technologies nucléaires à des fins pacifiques. Elle représente le spectre entier de la filière nucléaire, depuis l’extraction de l’uranium jusqu’à la gestion des déchets en passant par toutes les étapes entre les deux.

L’industrie nucléaire canadienne produit des isotopes qui améliorent le diagnostic et le traitement du cancer, des images qui améliorent la qualité de la fabrication ainsi que de l’électricité sans émissions de gaz à effet de serre à l’origine du changement climatique. Grâce à ces activités, l’industrie nucléaire canadienne offre aux Canadiens 30 000 emplois directs et, par l’intermédiaire de ses fournisseurs, 30 000 emplois indirects.

D’après l’association Manufacturiers et exportateurs du Canada, l’industrie génère une activité économique se chiffrant à près de 7 milliards de dollars, exporte des biens et services totalisant 1,2 milliard de dollars et verse 1,5 milliard de dollars sous forme de taxes fédérales et provinciales.

La sûreté est au cœur de toutes nos activités. Elle est omniprésente dans notre culture organisationnelle.

Le dossier des exploitants de centrales nucléaires en matière de sûreté est remarquable. Ces exploitants jouissent d’une grande estime auprès des employés, des collectivités où ils sont établis et de l’industrie nucléaire du monde entier. Nous sommes fiers qu’il n’y ait jamais eu de demande d’indemnisation sous le régime de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Et nous sommes déterminés à ce qu’il n’y en ait jamais non plus sous le régime de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.

Notre industrie est favorable à l’adoption du projet de loi C-22. Cette loi améliorerait le cadre de responsabilité nucléaire en l’amenant au niveau des normes internationales. Elle protégerait les Canadiens et aiderait l’industrie à mieux gérer les risques de façon responsable.

Au moment de l’adoption de la Loi sur la responsabilité nucléaire en 1976, notre industrie a accepté les principes de la responsabilité absolue et exclusive de l’exploitant, de la garantie financière obligatoire et de la responsabilité limitée sur le plan du temps et du montant. Ces principes font systématiquement partie de la législation nucléaire aux États-Unis, en Europe et ailleurs dans le monde.

Le projet de loi C-22 assure un juste équilibre entre les besoins de l’industrie et ceux des Canadiens. En actualisant la loi de 1976, le Parlement amènerait le Canada au niveau des normes internationales modernes. Nos membres apprécient la souplesse dont fait preuve le gouvernement en proposant d’avoir recours à des instruments financiers en remplacement de l’assurance.

De plus, l’industrie nucléaire est très favorable à l’adhésion à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Ce traité, qui a été ratifié par les États-Unis, offrira une protection supplémentaire en cas d’incident international. De plus, il aidera l’industrie à exporter l’expertise appréciable des spécialistes du nucléaire canadiens.

À l’heure actuelle, 71 réacteurs nucléaires sont en construction dans le monde, dont cinq aux États-Unis et 20 en Chine. Ces travaux créent des possibilités formidables. Le Canada est réputé dans la sphère internationale comme pionnier du nucléaire et chef de file mondial de l’innovation technologique et de l’efficacité réglementaire.

Monsieur le président, nous sommes en faveur des dispositions du projet de loi et exhortons les parlementaires à l’adopter. Cela dit, j’aimerais souligner deux points sur lesquels le gouvernement devrait porter son attention.

Premièrement, nous exhorterions le ministre à faire usage de ses pouvoirs pour accroître le nombre d’assureurs agréés. Nos membres sont aux prises avec une forte augmentation des primes d’assurance et ils apprécieraient de bénéficier d’une concurrence ouverte et loyale dans le marché de l’assurance. Les mesures que le gouvernement a prises récemment ont mis fin à un monopole de longue date, mais une concurrence accrue s’imposera lorsque le projet de loi aura été promulgué.

Deuxièmement, nous souhaitons que le sens de l’expression « installation nucléaire » soit clarifié. À notre avis, il y a une différence entre l’interprétation qu’on en fait dans le projet de loi et celle qu’on en fait dans le document d’information qui l’accompagne. Dans le document d’information, on précise, et je cite, les « installations nucléaires canadiennes telles que les centrales, les réacteurs de recherche, les usines de traitement du combustible et les installations de gestion du combustible épuisé ». Fin de la citation. En revanche, dans le projet de loi, la définition d’« installation nucléaire » pourrait être beaucoup plus large. Si les auteurs du document d’information ont eu raison de nommer seulement ces quatre types d’installations, la loi devrait être tout aussi claire.

En résumé, monsieur le président et distingués membres du Comité, tout comme elle était favorable aux tentatives antérieures du gouvernement pour modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire, l’industrie nucléaire est en faveur du projet de loi. Ces modifications se font attendre depuis trop longtemps. Elles amèneraient le régime de responsabilité nucléaire canadien au niveau des normes internationales. Nous vous encourageons, vous-mêmes et vos collègues, à adopter cette loi après y avoir apporté les améliorations que nous avons recommandées.