Document d’information : La responsabilité des exploitants nucléaires

OTTAWA (30 janvier 2014) – La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire présentée aujourd’hui au Parlement remplacerait la Loi sur la responsabilité nucléaire, loi remontant à 1976 qui prévoit une indemnisation en cas de blessures ou de dommages aux biens causés par un accident à une installation nucléaire canadienne. Les installations nucléaires incluent les centrales, les réacteurs de recherche, les usines de traitement du combustible ainsi que les installations de stockage et de gestion des matières radioactives et du combustible irradié.

En vertu de la législation actuelle, les exploitants d’installations nucléaires – par exemple Ontario Power Generation, Énergie atomique du Canada ltée, Bruce Power, Cameco et GE Hitachi — doivent contracter une assurance responsabilité de 75 millions de dollars. Sous ce régime, l’entière responsabilité des dommages incombe aux exploitants. Autrement dit, la victime n’a pas à prouver que l’exploitant est en défaut pour étayer sa demande d’indemnisation. Il lui suffit de prouver qu’elle a subi des dommages.

Si les dommages découlant d’un accident se chiffrent à plus de 75 millions de dollars, la Loi oblige le gouvernement fédéral à nommer un tribunal indépendant pour statuer sur les demandes d’indemnisation. Le rôle de ce tribunal consiste à recevoir les demandes d’indemnisation, à évaluer les dommages et à recommander le montant de l’indemnité. Tout paiement à verser par le gouvernement fédéral doit être soumis à l’approbation du Parlement. La Loi ne fixe aucune limite en ce qui a trait au montant des paiements exigés du gouvernement fédéral.

La nouvelle loi présentée aujourd’hui représente la cinquième tentative du gouvernement pour remanier la Loi sur la responsabilité nucléaire. Les quatre premières tentatives ont échoué, car le gouvernement a prorogé le Parlement ou déclenché des élections.

La responsabilité maximale maintenant fixée à 1 milliard de dollars amènerait le Canada au niveau des normes internationales. La nouvelle loi mettrait par ailleurs en œuvre les dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique et elle autoriserait le Canada à la ratifier.

Cette convention internationale, ratifiée à ce jour par les États-Unis et 15 autres pays, permet une approche internationale uniforme en matière de gestion de la responsabilité nucléaire. D’autres pays producteurs d’énergie nucléaire devront ratifier l’entente avant qu’elle entre en vigueur.

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Erin Polka
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